Article L217-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L217-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.