Article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69.