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Article L222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.