Articles

Article L223-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L223-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la consommation)


Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.