Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.