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Article L224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.