Article L224-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L224-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.