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Article L224-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L224-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.