Article L224-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L224-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.