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Article L224-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L224-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.