Article L224-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L224-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.