Article L224-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L224-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.