Article L224-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L224-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.