Article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.