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Article L242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.