Article L242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.