Article L242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.