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Article L242-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L242-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.