Article L242-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L242-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.