Article L242-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L242-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.