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Article L251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2016
au
22/06/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2016
au
22/06/2016
(Code de la consommation)
L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.