Articles

Article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.