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Article L312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.