Article L312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.