Article L312-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L312-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.