Article L312-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L312-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.