Article L312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.