Article L312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.