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Article L312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
10/10/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
10/10/2016
(Code de la consommation)
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du code civil.