Article L312-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L312-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.