Article L312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.