Article L312-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 01/04/2018 (Code de la consommation)

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit à l'emprunteur, celui-ci reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.