Article L312-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code de la consommation)

L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.