Article L312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code de la consommation)

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.