Article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-6.