Article L313-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2016 au 27/03/2016 (Code de la consommation)

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.