Article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2016 au 27/03/2016 (Code de la consommation)

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.