Article L313-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L313-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.