Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2016
au
27/03/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L313-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2016
au
27/03/2016
(Code de la consommation)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.