Article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2016 au 27/03/2016 (Code de la consommation)

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur porte, une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.