Article L313-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
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Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.