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Article L313-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L313-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-40 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.