Article L314-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2016 au 27/03/2016 (Code de la consommation)

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.