Article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.