Articles

Article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.