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Article L315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.