Article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 23/02/2017 (Code de la consommation)

En application des dispositions de l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.