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Article L315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.