Article L315-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L315-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.