Article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.